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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1. À propos de nous
Les présentes conditions de vente sont applicables au site internet marchand AMOIPARFUMS.FR géré par la société THE FEEL GOOD BEAUTY au capital social de 30 .000€ ayant son siège social Siège social au 5 Bis avenue Marcel Proust CS 80062, 28 000 Chartres et immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 951 809 425 (ci-après, le « Vendeur ») qui commercialise des produits après de consommateurs et d’acheteurs (ci-après, le « Client »).
En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées.
Dernière date de modification des CGV : Février   2024.
 
Article 2. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre THE FEEL GOOD BEAUTY et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet amoiparfums.fr.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site amoiparfums.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société THE FEEL GOOD BEAUTY conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Définitions :
« Utilisateur » désigne toute personne morale ou physique qui utilise le présent Site.
« Acheteur ou Acheteurs » désigne le Consommateur ayant passé Commande d'un Produit vendu sur le Site Internet;
« Commande » désigne toute commande passée par l'Utilisateur sur le présent Site et inscrit à cet effet sur celui-ci;
« Conditions Générales de Vente ou CGV » désigne les présentes conditions générales et de vente en ligne;
« Produits » désigne les choses matérielles pouvant faire l'objet d'une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site;
« Site » désigne le présent site Internet, c'est-à-dire AMOIPARFUMS.FR
« Société » désigne l’entreprise THE FEEL GOOD BEAUTY, plus amplement décrite à l'article 1 des présentes.
 
Article 3. Produits
Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le Site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le Site AMOIPARFUMS.FR est destinée à tous les Acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
L’acheteur déclare avoir parfaitement connaissance des dispositions du produit et accepte de ne pas engager la responsabilité du vendeur sous réserve de l’application des dispositions légales impératives.
 
Article 4. Prix et TVA
Les prix des produits sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le client. Les prix des produits sont indiqués en euros et s'entendent TTC, hors frais de livraison qui restent à la charge du client sauf mentions ou conditions particulières. Les pays de la communauté Européenne sont taxés au taux de TVA en cours. Les autres pays sont exonérés et payent les droits à l’entrée du territoire. Le calcul des taxes est entièrement automatisé par le système.
Frais de douane :
Votre commande sera expédiée depuis notre prestataire logistique en France.
Pour les pays membre de l’Union Européenne, aucun frais de douane ne sera donc appliqué.
En dehors de ces pays, il est possible que des frais de douane soient appliqués par les douanes du pays de livraison. Leur montant peut varier en fonction du pays en question.
 
Article 5. Processus de passation d’une commande
L’Utilisateur matérialise sa commande en remplissant les six étapes suivantes :
Etape 1. Créer son compte client, indiquer son identifiant et le mot de passe associé, ou 
Etape 2. Ajouter le ou les Produits sélectionnés dans son panier. L'accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation.
Etape 3. Valider son panier après avoir vérifié son contenu
Etape 4. Accéder à son compte afin de confirmer et compléter les coordonnées nécessaires à la livraison. Dans le cas où le client n'aurait pas déjà de compte sur le Site, créer son compte client et remplir les informations requises quant à son identité
Etape 5. Sur la page du récapitulatif de commande, accepter expressément les conditions générales de vente du Site.
Etape 6. Enfin, le client sera redirigé vers le site sécurisé de paiement en ligne pour valider le paiement. L’acceptation définitive du client est donc matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme). La passation de commande par le client implique l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente.
Confirmation de commande :
Quand votre commande est transmise, vous recevez par retour un email confirmant votre commande comprenant l’enregistrement de votre commande, le détail des articles commandés, des données personnelles incluant l’adresse et le mode de livraison. Pas de commande contre remboursement ni paiement par mandat.
Suivi des commandes :
Pour suivre l’évolution du traitement de votre commande allez sur « Mon compte » dans le catalogue en ligne. Après vous être identifié, vous pourrez consulter l’état de vos commandes.
« Non-traitée » : votre commande est toujours en cours de préparation.
« Traitée » : votre commande est prête à être collectée par nos transporteurs. Vous recevrez prochainement un mail du transporteur vous indiquant qu'elle a été collectée. 
Archivage des commandes :
Le panier du client est archivé et conservé pour une commande ultérieure pendant une durée de 30 jours, et ce même en cas d'interruption de la connexion internet. Les détails de la commande sont archivés conformément à l'article L.134-2 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n'est conservé. Le client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
 
Article 6. Paiement sécurisé
THE FEEL GOOD BEAUTY  a mis en place un système de paiement sécurisé pour toute commande effectuée sur la e-boutiqueamoiparfums.fr.
Le client peut régler sa commande par le biais de différents modes de paiements :
Par carte bancaire :
Cartes Visa, Master Card, CB. Tous les numéros de cartes de crédit sont cryptés sur 128 bits par le logiciel lorsque la commande est passée. Les commandes livrées hors France Métropolitaine sont payables exclusivement par carte bancaire. Paiement sécurisé.
 
Article 7. Délai de livraison et frais de port
Tous les délais sont donnés à titre indicatifs en jours ouvrés à compter de la remise du colis au transporteur.
Nous livrons actuellement dans les pays suivants :
FRANCE MÉTROPOLITAINE
Nous proposons actuellement 3 modes de livraisons :
Envoi au point relais de votre choix du réseau Mondial Relay
Coût : 5€ et offert à partir de 70€ d’achats.
Les délais de livraison constatés de Mondial Relay en France Métropolitaine sont de 3 à 5 jours ouvrés.
Envoi à domicile avec Colissimo (avec numéro de suivi, et signature)
Coût : 8,80€ et offert à partir de 70€ d’achats.
Les délais de livraison constatés de Colissimo sont d’environ 2 à 3 jours ouvrés en France Métropolitaine
Envoi à domicile avec Chronopost (avec numéro de suivi et signature)
Coût : 11.30€ et offert à partir de 70€ d’achats.
En temps normal, Chronopost assure une livraison à J+1 partout en France Métropolitaine, du lundi au vendredi (hors jours fériés).
INTERNATIONAL
EUROPE & MAGHREB
Pour les pays suivants : Allemagne,  Belgique, Luxembourg, Pays Bas .
Envoi à domicile avec Colissimo international
Coût : 10€ et Offert à partir de 85€ d’achats.
En temps normal, les délais de livraison de colissimo international sont de 4 à 7 jours ouvrés.
 
Pour les pays suivants :  Autriche,  Espagne, Irlande, Italie, et Portugal.
Envoi à domicile avec Colissimo international
Coût : 14 € et Offert à partir de 85€ d’achats.
En temps normal, les délais de livraison de colissimo international sont de 4 à 7 jours ouvrés.

Pour les pays suivants : Danemark, Hongrie Liechtenstein, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lithuanie, Lettonie, et Suède
Envoi à domicile avec Colissimo International
Coût : 16€ et Offert à partir de 85€ d’achats.
En temps normal, les délais de livraison de Colissimo International sont de 4 à 7 jours ouvrés.

Pour les pays suivants : Royaume Uni, Suisse,  Bulgarie, Croatie, Chypre, Finlande, Grèce, Andorre, , Bosnie Guadeloupe, Islande, Moldavie, Monaco, Norvège, Serbie, Turquie, Algérie, Maroc et Tunisie
Envoi à domicile avec Colissimo International
Coût : 22€ et Offert à partir de 85€ d’achats.
En temps normal, les délais de livraison de Colissimo International sont de 6 à 8 jours ouvrés selon la distance.
 
ASIE,  AMÉRIQUES, AFRIQUE & MOYEN ORIENT

Pour les pays suivants : Chine, Hong Kong, Inde, Israel, Japon, Singapour, Corée du Sud, Taiwan, Thailande, Australie, Canada
Envoi à domicile avec Colissimo International
Coût : 32 €
En temps normal, les délais de livraison de Colissimo International sont de 6 à 10 jours ouvrés selon la distance.

Pour les pays suivants : États-Unis d'Amérique, Indonésie, Liban, Macao, Malaisie, Philippines, Qatar, Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Egypte, Argentine, Brésil, Nouvelle Calédonie, Nouvelle Zélande, Mexique, Cambodge, Iraq, Jordanie, Martinique, Oman, Afrique du Sud, Laos et Arménie 
Envoi à domicile avec Colissimo International
Coût : 42€ et Offert
En temps normal, les délais de livraison de Colissimo International sont de 6 à 12 jours ouvrés selon la distance.
 
Les frais de port sont calculés automatiquement à la fin de votre commande en fonction du lieu de livraison.
    Les livraisons en France métropolitaine et au sein de l'Union Européenne sont facturées avec TVA française.
    Pour les autres destinations, les frais de port sont facturés hors TVA, les clients sont responsables de leurs propres taxes d'importation et droits de douane le cas échéant

    Les délais de livraison ne comprennent pas les délais de préparation, ce qui peut donc engendrer quelques jours d’écart, de réception de votre commande. Les commandes sont généralement préparées le jour même ou le lendemain.
    De plus, les délais de livraison sont de la seule responsabilité des transporteurs et en aucun cas, la responsabilité de the feel good beauty  ne pourrait être engagée en cas de non-respect des délais de livraison.
    .
    Les délais annoncés sur le Site sont purement indicatifs et sont fonction de la destination et de la disponibilité du Produit commandé. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de commande, à aucune réduction de prix payé par le Client, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts. Cependant, et conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, faute de livraison à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant où le Client a passé sa commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande sans frais. Les sommes qu’il aura versées lui seront alors remboursées.
    La livraison est offerte à partir de 70€ d’achat en France et 85€ d’achat dans le reste de l’Europe.
    Les envois sont généralement traités le jour suivant la commande, et la livraison
    Vous serez informé par email de la prise en charge de votre  colis avec le n° de suivi colis. 
     
    Pour toute demande de livraison d’un grand nombre de produits hors Europe, merci de nous contacter.
     
     
    Article 8. Réserve de propriété
    THE FEEL GOOD BEAUTY conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
     
    Article 9. Anomalie à la livraison
    À la livraison de la commande, le client devra vérifier la conformité et l'état de sa commande et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents (produit manquant, colis endommagé).
    La marchandise est transportée sous la responsabilité du client. Ce dernier se doit de refuser un colis présentant des anomalies ou une présentation qui pourrait laisser penser à une détérioration partielle ou totale de la marchandise ou à un vol. En cas de retour par La Poste suite à un refus de réception pour détérioration du colis, la commande est réexpédiée sans frais et en bon état au client.
    Le client se doit de déclarer par email ou tout autre moyen écrit une éventuelle erreur ou anomalie ou malfaçon concernant les articles réceptionnés et ce dans les 48h suivant la réception du colis. Vous devez nous contacter via notre formulaire de contact en précisant l’objet de votre réclamation avec votre N° de commande Internet.
    En cas de retour expéditeur de colis, pour non réclamation au bureau de Poste ou point relais dans les délais de 15 jours ; vous serez remboursé du montant du prix de votre commande auquel nous retirons 10€. Le montant remboursé représente donc le montant initial de votre commande auquel nous avons retiré les frais de gestion de votre commande, soit 10€.
     
    Article 10. Rétractation
    En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au Vendeur pour remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
    En application de l’article L.221-28 5° du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation une fois les produits de parfumerie et de cosmétiques descellés après leur livraison. Ainsi, pour des raisons d’hygiène et de sécurité, tout produit de parfumerie et de cosmétique qui aura été ouvert, décellophané, descellé ou abîmé, en ce compris son emballage et packaging, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Le Client n’est pas privé pour autant des garanties légales de conformité et des défauts cachés. 

    Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer THE FEEL GOOD BEAUTY de sa décision d’exercer son droit de rétraction en lui adressant une demande via le formulaire de contact. Le Client doit impérativement indiquer dans sa correspondance (i) le numéro de commande et (ii) le motif de son retour.
     Notre service client vous indiquera les étapes à suivre.
    Le retour ne pourra être effectué que si le produit n’a jamais été ouvert et utilisé, dans un état impeccable, tel que vous l’avez reçu.  Les produits  doivent être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés des pièces justificatives. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été portés ou utilisés, par le client ne sont pas repris, ils seront réexpédiés à vos frais.
    Lors d’un retour, si les articles sont conformes, tous les frais sont remboursés à l’exception des frais de livraison supplémentaires choisis par le consommateur.
    N’oubliez pas de joindre à votre envoi :
    - la copie de la facture,
    - le produit ou l’article défectueux correctement emballé,
    - le bon de retour que vous aurez dûment rempli et signé.
    Les frais d’expédition du ou des Produits restent à la charge du Client sauf si la livraison n’était pas conforme à la commande du Client.

    Effets de la retractation

    En application de l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation, THE FEEL GOOD BEAUTY  remboursera au Client le prix du ou des Produit(s) retournés, y compris les frais de livraison au plus tard dans les quatorze (14 jours à compter de la date à laquelle THE FEEL GOOD BEAUTY  a été informée de la volonté du Client de se rétracter. Cette date de remboursement pourra être différée jusqu’à réception par THE FEEL GOOD BEAUTY du ou des produit(s) retourné(s).

    En cas de retour partiel des Produits, les frais de livraison ne seront pas remboursés par THE FEEL GOOD BEAUTY dans la mesure où le Client aura bénéficié du service de livraison pour les Produits conservés.

    Le remboursement ne comprend pas le remboursement des éventuels frais bancaires payés par le Client lors de la passation de sa commande, qui restent à la charge exclusive de ce dernier.
     Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande
    Le cas des offres promotionnelles :
    Le client peut être amené à bénéficier sur le Site d’une offre promotionnelle conditionnelle, ou de la livraison gratuite, lui permettant d’obtenir une réduction. En cas de retour par le client d’une partie seulement des articles lui ayant permis de bénéficier de cette offre promotionnelle, le client sera remboursé d’une somme égale au prix du produit retourné duquel sera déduite la réduction appliquée initialement et à laquelle le client ne pourra plus prétendre. 
     
     
     
    Article 11. Garantie
    Les Produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

    En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société THE FEEL GOOD BEAUTY qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera dans un délai de deux ans maximum à partir de la délivrance du bien. La société rembourse également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.
    Toutes les réclamations, demandes de retour ou de remboursement doivent s’effectuer par via notre formulaire de contact Nous contacter.
    L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
    Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou de vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou sur son compte Paypal.
    La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, ou en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
    La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
    Le remplacement des Produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
    Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
     
    Si les produits retournés par le Client ne correspondent pas aux produits commandés et auraient une autre origine qu’une commande sur le Site, The feel good beatuy  ne sera pas tenue par ses obligations décrites au présent article.
    Modalité de mise en œuvre de la garantie :
    Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
    Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
    Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
    Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
    La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
     
    Article 12. Responsabilité
    La société THE FEEL GOOD BEAUTY dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
    Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, THE FEEL GOOD BEUATY adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de THE FEEL GOOD BEAUTY le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur, cliquer ici.
     
    Article 13. Propriété intellectuelle
    Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société THE FEEL GOOD BEAUTY. L’utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
     
    Article 14. Données à caractère personnel
    La société THE FEEL GOOD BEAUTY s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen 2016/679. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment via notre formulaire de contact. THE FEEL GOOD BEAUTY traite les informations concernant les consommateurs conformément à sa Politique de Confidentialité.
     
    Article 15. Droit applicable
    Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
    Annexe
    Dispositions relatives aux garanties légales
    Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    1/ Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    -correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
    - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
    2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
    Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
    Article L. 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
    Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
    Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
    Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
    Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
    Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »
    Article 1648, alinéa 1er, du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
     
     
     

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